Assemblée nationale : Deux projets de Loi sur la fonction publique déclarées recevables

Les députés nationaux ont  déclarés recevables deux projets de Loi sur la fonction publique, lors de la plénière organisée ce Lundi 06 novembre 2023. Ces deux projets ont été envoyés à la commission PAJ pour examen approfondi, dans un délai de 48h.
 
 
Il s’agit du projet portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées(ETD); et du projet de Loi relatif au statut des agent de carrière de sévices publics de l’Etat.
 
 
Selon le ministère de la fonction publique, Jean-Pierre Lihau, le premier projet de Loi vise à corriger les écueils décelés dans l’ancienne disposition afin de mettre en cohérence cette loi organique n·16/001 du 03 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, provincial et des Entités territoriales décentralisées, avec la loi n·16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services de l’Etat ainsi que la réalité opérationnel et, d’autre part, garantir un fonctionnement plus harmonieux entre les services publics à différents niveaux de l’État.
 
Le deuxième projet de Loi qui porte sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.
 
À cet effet, plusieurs lacunes et faiblesses ont étés constatées dans l’application du statut de 2016, notamment l’inefficacité de dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l’agent qui décède au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique où se transforme en une structure dont le personnel n’est pas régi dans le statut…
 
 
Alexandre-M
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